Demande d'exonération ou réduction de la taxe foncière
Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière.
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Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière.
Vous dénoncez à la Direction Départementale des Territoires (ancienne DDE) une construction réalisée sans permis de construire.
Vous demandez au maire d'ouvrir un chemin rural ou une voie communale.
Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.
Parent divorcé ou célibataire, vous demandez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal.
Vous souhaitez adopter un enfant étranger, vous présentez une demande d'agrément devant le Conseil général.
Ne percevant aucun revenu, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Par une lettre ou une carte, vous félicitez l'élection d'un élu dont vous attendez beaucoup.
Vous demandez aux services de l'urbanisme de votre commune un formulaire permettant la déclaration préalable de travaux dans un lotissement.
Vous déclarez ne pas être d'accord sur le choix du nom d'un enfant né (ou à naître).
Vous sollicitez un dégrèvement de la taxe foncière pour un logement locatif inhabité.
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.