Reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle (tempête)
Vous avez été victime d'une tempête ou de vents violents, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.
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Vous avez été victime d'une tempête ou de vents violents, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.
Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une benne de chantier sur la voie publique.
Vous souhaitez rectifier l'orthographe de votre prénom sur les actes d'état civil.
Vous annulez votre demande d'extension d'agrément d'assistante maternelle.
Demande au maire la mise en place d'un arrêté municipal visant à réduire des nuisances sonores.
Vous demandez à la police d'effectuer des rondes (école, quartier).
Vous sollicitez à titre individuel une aide financière du Conseil général ou régional.
Vous avez entre 19 et 21 ans et après avoir remercié l'Aide sociale à l'Enfance pour votre première année en Contrat Jeune Majeur (CJM), vous faites une demande de renouvellement auprès de l'ASE.
Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.
Vous sollicitez auprès du centre des impôts l'exonération de la redevance ou taxe pour enlèvement des ordures ménagères.
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune.
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d'un avis d'imposition dont le montant parait excessif.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.