Modèles de lettres
"Administration" - Page 8

Vous mettez en demeure l'administration afin qu'elle procède à l'instruction d'une demande de permis de construire.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Demande de formulaire de déclaration d'un chien de 2ème catégorie.

Tableau des justificatifs exigés à l'entrée du territoire francais.

Demande par un employé de mairie en disponibilité l'autorisation de travailler dans le privé.

Vous demandez le formulaire d'autorisation de chasser accompagné(e).

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Détenteur de titre de séjour, vous signalez votre changement d'adresse.

Vous avez été inscrit comme victime dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant.