Modèles de lettres
"Impôts" - Page 4

Le redevable demande à l'administration fiscale la communication de la fiche administrative détaillant l'assiette de sa taxe d'habitation.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d'après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir.

Demande d'exonération de la taxe d'habitation par un étudiant sans ressources.

Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.

Parent divorcé ou célibataire, vous demandez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal.

Vous avez recu de l'argent, vous déclarez le don auprès de l'administration fiscale.

Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.

Le contribuable adresse à l'Inspecteur des Impôts dont il dépend les observations et justificatifs demandés.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, suite à la perte de votre emploi, vous vous trouvez dans une situation financière difficile.

Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, vous demandez l'exonération de la taxe d'habitation.

Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).

Vous demandez à votre notaire le remboursement d'une taxe foncière suite à une vente immobilière.