Modèles de lettres
"Impôts" - Page 5

Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.

Demande de remise totale ou partielle d'un impôt direct

Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet de demander le changement du redevable de la taxe d'habitation (en général le conjoint survivant).

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de lui transmettre le formulaire d'adhésion à la mensualisation ainsi que vos coordonnées bancaires.

Vous sollicitez l'exonération de la taxe d'habitation d'un logement inhabité.

Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d'occasion entre deux personnes qui n'exercent pas à titre habituel ce type d'activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l'administration fiscale en cas d'exonération de la redevance audiovisuelle.

Vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public en raison d'une infirmité.

Personne âgée de plus de 65 ans, vous demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.

Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).