Modèles de lettres
"Taxe foncière"

Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.

En qualité de propriétaire, vous demandez au maire de réduire de facon significative le montant de la taxe foncière.

Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière.

Votre impôt fait l'objet d'une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.

Vous demandez à votre notaire le remboursement d'une taxe foncière suite à une vente immobilière.

Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Vous sollicitez un dégrèvement de la taxe foncière pour un logement locatif inhabité.

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.

Personne âgée de plus de 75 ans, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.

Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

Personne âgée de plus de 65 ans, vous demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.