Modèles de lettres
"Permis de conduire" - Page 2

Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).

Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.

Saisine de la commission de suspension de permis de conduire.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Vous contestez le retrait de point au motif de la non réception de l'avis de contravention.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.

Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.