Modèles de lettres
"Permis de conduire" - Page 3

Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire.

Vous avez résilié votre contrat auprès d'une auto-école qui ne vous transmet pas le dossier de conduite, vous portez plainte devant la DDCCRF.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction.

Vous disposez d'un permis de conduire avec une date de validité, vous demandez la prorogation de ce permis.

Vous demandez la résiliation d'une inscription dans une auto-école.

Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).

Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.

Saisine de la commission de suspension de permis de conduire.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Vous contestez le retrait de point au motif de la non réception de l'avis de contravention.