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Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.
Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.
Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.
Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.
Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.
Vous demandez à passer l'examen du code de la route / permis de conduire en candidat libre.
Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.
Vous demandez à repasser en candidat libre l'examen du permis de conduire.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
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