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"Contrats immobiliers" - Page 4

Contrat de location meublée (location saisonnière pour les vacances).

Mandat de gestion d'un bien immobilier.

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Contrat de location de box ou garage fermé.

Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives.

Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien.