Modèles de lettres
"Mutuelle salarié" - Page 2

Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l'ancien employeur n'a remis aucune notice d'information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Vous demandez à votre employeur de vous délivrer une attestation de mutuelle obligatoire.

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de profession et sans attendre l'échéance annuelle.

Vous avez perdu votre carte de tiers-payant (mutuelle ou complémentaire santé), vous demandez à ce que l'on vous délivre une nouvelle carte.

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle et sans attendre l'échéance annuelle.

Vous refusez d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.