Modèles de lettres
"Contraventions" - Page 3

Demande d'indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.

Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.

Il existe une panneau spécifique d'interdiction de stationnement sur un emplacement réservé aux grands invalides. A défaut de mentions expresses, le panneau signifie que l'emplacement est accessible aux handicapés, ce qui signifie qu'il n'est pas interdit aux autres usagers.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Vous formulez auprès du Trésor Public une demande de diminution du montant des échéances suite à des contraventions impayées.