Modèles de lettres
"Résiliation mutuelle"

Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).

Lettre pour résilier son adhésion suite à une fusion de mutuelles avec transfert de tout ou partie du portefeuille.

Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis d'échéance annuelle de cotisation est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s'opposer à la tacite reconduction.

Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis précisant le délai pour s'opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé.

Lettre pour dénoncer un contrat de mutuelle grâce à la Loi Chatel, lorsque aucun avis précisant le délai pour s'opposer à la reconduction n'a été adressé par la mutuelle.

Lettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d'assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l'employeur.

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

Lettre pour mettre fin à la couverture santé d'un enfant (devenu étudiant ou salarié par exemple) ou d'un ayant droit (suite à séparation, ou décès d'un conjoint, d'un partenaire ou d'un parent).

Lettre pour mettre fin chaque année à son adhésion aux garanties individuelles ou souscrites par l'intermédiaire de l'employeur (hors cas de complémentaire santé obligatoire).

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles lorsqu'un changement survenu dans la vie d'une personne ne lui permet plus de correspondre au champ de recrutement d'une mutuelle (ex. : un ancien fonctionnaire quittant l'administration pour le secteur privé et couvert par une mutuelle de fonctionnaires).

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de domicile et sans attendre l'échéance annuelle.

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de profession et sans attendre l'échéance annuelle.