Modèles de lettres
"Impôt sur le revenu"

Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.

Vous demandez aux impôts une attestation de rattachement au foyer fiscal.

Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.

Parent divorcé ou célibataire, vous demandez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal.

Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt.

Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

Vous demandez aux impôts la récupération d'une demi-part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.

Demande de remise totale ou partielle d'un impôt direct

Séparé(e), vous payez les impôts du couple et souhaitez récupérer la part de votre ex-conjoint.

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Demande au fisc de réduction d'impôts par un bénévole associatif ayant engagé des frais.