Modèles de lettres
"Impôt sur le revenu" - Page 2

Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

Vous demandez aux impôts la récupération d'une demi-part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.

Demande de remise totale ou partielle d'un impôt direct

Séparé(e), vous payez les impôts du couple et souhaitez récupérer la part de votre ex-conjoint.

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Demande au fisc de réduction d'impôts par un bénévole associatif ayant engagé des frais.

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Demande de remise totale ou partielle de son impôt sur les revenus en raison de graves soucis financiers.

Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.

Lettre pour exercer un recours auprès du Trésorier payeur général en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Lettre pour exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Vous adressez un courrier à votre centre d'impôts pour lui demander de vous adresser une copie d'une ou plusieurs anciennes déclarations concernant l'impôt sur le revenu.