Modèles de lettres
"Indulgences"

Vous n'avez pas déclaré vos impôts sur le revenu, vous régularisez la situation et sollicitez l'indulgence du fisc.

Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Demande de remise totale ou partielle de son impôt sur les revenus en raison de graves soucis financiers.

Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

Demande de remise totale ou partielle d'un impôt direct

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu et de remise de majoration.

Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l'indulgence.

Votre impôt fait l'objet d'une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.