Modèles de lettres
"Informatique - Internet" - Page 3

Le fournisseur d'accès Internet est tenu rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%.

Vous résiliez à échéance un abonnement ou forfait d'accès à internet par clé 3G.

Vous demandez au responsable d'un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.

Vous informez un internaute finalisant une commande sur un site internet des règles relatives aux données personnelles.

Courrier destiné à s'opposer à l'envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique.

Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…

Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Vous résiliez un abonnement ou forfait d'accès à internet par clé 3G pour motif légitime.

Vous demandez à votre fournisseur d'accès Internet de vous informer en cas de piratage de données personnelles.

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Renvoi d'articles ne correspondant pas à l'attente du consommateur avec éventuellement demande de remplacement.