Modèles de lettres
"Informatique - Internet" - Page 5

Vous informez un internaute s'inscrivant sur un site internet des règles relatives aux données personnelles.

Vous contestez la non-conformité d'une marchandise au bon de commande.

Vous venez de changer de banque. Vous en informez votre fournisseur d'accès Internet et lui demandez d'effectuer le prélèvement relatif à votre abonnement sur le nouveau compte.

Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.

Les appels aux services techniques du fournisseur d'accès Internet, dits appels contraints, sont soumis au tarif normal ; ils ne peuvent faire l'objet d'une sur-taxation.

Vous avez commandé un produit sur Internet, vous vous rétractez dans les 14 jours suivant sa livraison.

Vous demandez à votre fournisseur d'accès Internet de modifier le mode de règlement de votre abonnement.

Responsable du traitement données à caractère personnel, vous vous engagez à respecter le Règlement Général de la Protection des Données.

Vous demandez le remboursement d'une marchandise non disponible.

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Demande à une entreprise de procéder à l'arrêt d'envoi de télécopies publicitaires.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%.