Réservation de salle
Lettre à l'attention du propriétaire de la salle que l'on souhaite louer pour confirmer la location et acquitter l'acompte.
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Lettre à l'attention du propriétaire de la salle que l'on souhaite louer pour confirmer la location et acquitter l'acompte.
Organisation de l'achat d'un cadeau surprise pour un anniversaire de mariage.
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d'annuler. Vous aviez versé lors de la réservation un acompte ce qui rendait votre engagement définitif. Vous adressez donc au loueur le montant total du prix de la location, acompte déduit.
Vous avez écrit au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Le restaurateur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix convenu, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.
Vous aviez réservé les services d'un organisateur professionnel ou d'une agence évènementielle en vue de l'organisation d'une réception. Il ou elle a annulé votre réservation mais ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.
Lettre à l'attention d'une banque ou d'un organisme de crédit afin de solliciter l'octroi d'un crédit pour financer un mariage.
Première réunion de tous les cousins qui ne se sont jamais vus / qui sont éloignés depuis très longtemps.
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d'annuler. Vous lui transmettez les coordonnées d'une personne qui souhaite reprendre à son compte votre réservation.
Vous avez écrit au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Le restaurateur sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.
Vous aviez réservé les services d'un organisateur professionnel ou d'une agence évènementielle en vue de l'organisation d'une réception. Il ou elle a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
Lettre à l'attention d'un traiteur pour lui confirmer son engagement pour l'organisation d'un repas de mariage.
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.