Modèles de lettres
"Tribunal"

Lettre à l'attention du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d'immatriculation de votre société sollicitant l'envoi d'un extrait K-bis.

Lettre sollicitant l'envoi d'un extrait K-bis à l'attention du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d'immatriculation de la société.

Lettre pour demander au Greffier du Tribunal de commerce l'extrait Kbis d'une société ou d'un commercant.

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Vous avez un litige avec un greffier, vous saisissez le conseil national des greffiers.

Frappé d'interdiction de gérance, vous demandez au juge d'être relevé de cette déchéance.

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.