Modèles de lettres
"Médiation - Recours" - Page 2

Vous pensez être victime d'une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur.

L'objectif de la lettre est de demander à une administration de se prononcer sur une demande précise afin de pouvoir exercer par la suite un recours pour excès de pouvoir d'une décision administrative.

Saisie du médiateur de l'information concernant un journal ou magazine d'information retransmis sur une chaîne du service public.

Lettre au médiateur des assurances en vue de régler un litige.

Vous demandez par courrier à une association de consommateur signataire du protocole Médiation de saisir le Médiateur RATP de votre litige.

Saisie du médiateur des programmes concernant une émission retransmise sur une chaîne du service public autre que journal ou magazine d'information.

Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à sa compagnie.

Lorsque l'avis à tiers détenteur est consécutif à des amendes pénales, on peut demander au médiateur le remboursement des frais bancaires consécutifs à la main-levée.

On refuse l'inscription de votre enfant en école maternelle, vous saisissez le Médiateur de l'Éducation Nationale.

Saisine du Médiateur des assurances afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à une compagnie d'assurance.

Vous saisissez le défenseur des droits par l'intermédiaire de votre député ou sénateur.