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Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).
Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.
Vous adressez à la préfecture une demande de modification de votre permis de conduire établi à votre nom de jeune fille.
Victime de violences familiales, vous informez la police des faits sans porter plainte.
Vous demandez à recevoir le formulaire de déclaration de perte de carte d'identité.
Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (conducteur situé sur un autre lieu).
Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).
Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.
Vous adressez à la préfecture une demande de duplicata de votre permis de conduire usagé.
Vous sollicitez l'indulgence pour des retraits de points de votre permis de conduire suite à une contravention.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
