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Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.
Demande d'indulgence pour un procès-verbal relatif à un faible excès de vitesse.
Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).
Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (contrevenant non-conducteur du véhicule).
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.
Vous avez été inscrit comme victime dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant.
Vous demandez à repasser en candidat libre l'examen du permis de conduire.
Vous demandez une mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire francais d'un mineur
Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.
Victime d'une reproduction illicite de votre oeuvre, vous demandez à la police de procéder à une saisie-contrefacon.
Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (supérieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).
Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
