Modèles de lettres
"Police" - Page 8

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.

Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.

Lettre à la police de dénonciation d'une association ayant un but illicite.

Contestation d'une contravention pour absence de signalisation.

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.