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Personne à charge, gravement malade, partenaire d'un citoyen européen ou parent non européen d'un mineur à charge, vous sollicitez un titre de séjour pour la France.
La délivrance de votre titre de séjour est refusée, vous formez un recours contentieux contre la décision.
Vous demandez une carte de séjour temporaire mention " passeport talent chercheur ".
Vous demandez un titre de voyage pour mineur réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire à la préfecture pour voyager à l'étranger.
Lettre pour joindre les pièces nécessaires à l'obtention d'un visa (touristique, d'affaire ou de transit) aux services consulaires d'une ambassade.
L'administration ne motive pas un refus de délivrance de visa pour un étranger mineur adopté, vous formez un recours.
Vous demandez à la Direction Départementale de la cohésion sociale un formulaire de regroupement familial.
Vous demandez un rendez-vous pour déposer un dossier de naturalisation.
Demande de carte de séjour pour un commercant, industriel ou artisan.
Conjoint étranger d'un ressortissant francais, vous sollicitez un dossier pour visa de long séjour pour la France.
Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous dénoncez au Procureur un mariage blanc aux fins d'obtenir un titre de séjour.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
