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"Arrhes / Acompte" - Page 2

Vous avez annulé la réservation, la commande ou la prestation convenue. Le client sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Vous annulez la réservation, la commande ou la prestation convenue. Vous restituez l'acompte versé.

Un client a souhaité annuler une commande, une réservation ou une prestation convenue. Vous sollicitez le paiement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'annulation. Le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.