Déclaration de non-condamnation du gérant
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.
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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.
Avis de publicité de création d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Lettre d'avertissement au conjoint apportant des biens communs dans une SARL.
Attestation de domiciliation d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Vous donnez pouvoir à un tiers en vue d'effectuer les formalités de création d'une société.
Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).
Vous transmettez plusieurs exemplaires des statuts de la société que vous venez de créer aux services des impôts afin qu'ils procèdent à l'enregistrement de ceux-ci.
Courrier d'engagement avant la rédaction de statuts d'une société civile immobilière (SCI).
Enregistrement au centre des impôts d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation d'un associé d'une société civile immobilière (SCI).
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.