Modèles de
"Abandon de domicile par le locataire et poursuite du bail par un ascendant"

(categorie Abandon domicile)

Résumé de la lettre :

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer de l'abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d'un ascendant du locataire.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié..

Aperçu de la lettre :

Nom et prénoms du locataire (Ville), le (Date),
Adresse
Code postal Ville

LRAR
Nom du Propriétaire (Bailleur)
Adresse
Code postal Ville

Objet : Transfert de bail

Madame, Monsieur,

En vertu dun contrat de bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ informe par la présente¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Date).

Je sollicite le transfert ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , conformément à la Loi n°¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2015-990 du 6 août 2015¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 14 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 89-462 du 6 juillet 1989 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire (...) le contrat de location continue au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour vous fournir toute précision utile et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2015-587 du 29 mai 2015 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ types de location de logement à usage de résidence principale¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2015-990 du 6 août 2015¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 89-462 du 6 juillet 1989¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 14 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 89-462 du 6 juillet 1989¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue (...) au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (...) ".

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