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"Contestation envers le refus de restitution de l'acompte (achat logement)"

(categorie Achat logement)

Résumé de la lettre :

Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.

Conseils d'utilisation de la lettre :

N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom Prénom ...
Adresse du vendeur

Objet : Contestation envers le refus de restitution de l'acompte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Par une lettre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous informais du refus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demande de crédit.

Je vous demandais de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'acompte de ... euros que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Dans un courrier du ...(date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'acompte, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je n'avais pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à un crédit pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Selon vous, je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation.

Cependant, l'article ¤ ¤ ¤ ¤ de ce même code prévoit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la promesse de vente (dans le compromis) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ ¤ , l'acte est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sous la condition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un prêt éventuel.

N'ayant fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans l'acte, l'article ¤ ¤ ¤ ¤ est applicable et les refus de crédit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la promesse de vente (du compromis de vente).

Aussi, je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'acompte dans un délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A l'expiration de ce délai, la somme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de moitié.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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