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"Mise en demeure du vendeur (obligation de délivrance)"(categorie Achat logement)Résumé de la lettre :Suite à l'achat d'un bien immobilier, réclamation au vendeur pour non respect de l'obligation de délivrance.
Conseils d'utilisation de la lettre :Lettre recommandée avec accusé de réception.Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse du destinataire
Objet : Obligation de délivrance
P.J. : Devis de l'entreprise
Monsieur (Madame),
Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... signé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Maître ..., notaire à ..., je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un appartement (une maison individuelle) ¤ ¤ ¤ à ... (indiquer l'adresse).
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce bien le ....
Malheureusement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation de délivrance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , dans la mesure où, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (ici indiquer les défauts constatés - ex : ascenseur trop lent, chaudière en mauvais état de fonctionnement, infiltrations ...).
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dédommagement et ce, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code Civil.
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'accord sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réparation et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à vos frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ juridiction ¤ ¤ ¤ ¤ d'une demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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