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"Plainte éléments manquants après acquisition immobilière"

(categorie Achat logement)

Résumé de la lettre :

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur ou Madame ...
Adresse

Objet : Eléments manquants

Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'étude de Maître ..., notaire à ..., je vous ai acheté un appartement de type ..., ¤ ¤ ¤ ¤ .

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , au jour de mon emménagement, de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'à la visite de cet appartement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ y était ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rattachée.

Je vous mets donc en demeure de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans un délai de 8 jours, ou, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , de faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à une installation ¤ ¤ ¤ ¤ , faute de quoi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de saisir le tribunal compétent.

Croyez, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

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