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"Contestation d'un permis de construire (recours gracieux en mairie)"

(categorie Administration)

Résumé de la lettre :

Lettre pour contester un permis de construire à l'encontre de l'autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Un permis de construire peut être contesté dans un délai maximal de 2 mois qui suit le dernier jour des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain. Pour que ce délai soit valablement compté, il faut que l’affichage soit conforme à la réglementation. S’il est incomplet, erroné, interrompu (panneau arraché) ou illisible (altéré par la pluie), le délai de 2 mois ne court pas. C’est au titulaire du permis de prouver que les règles d’affichage ont été respectées. 3 types de recours peuvent être envisagés : gracieux (traité par la présente lettre), hiérarchique (cf. modèle « Contestation d’un permis de construire - recours hiérarchique ou administratif en préfecture - ») ou contentieux (devant le Tribunal administratif). Ces recours ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent être exercés tour à tour. Ils offrent ainsi l’avantage de gagner du temps en interrompant la prescription pour constituer un dossier ou créer une association de riverains. Il est préférable (preuve des délais) de notifier le recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception au signataire du permis (maire en général). L’administration dispose alors de 4 mois pour répondre. Le silence gardé vaut rejet. Le tribunal administratif doit alors être saisi.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) le Maire
... (adresse de la mairie)

Objet : Contestation d'un permis de construire (recours gracieux).

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame) le Maire,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permis de construire délivré à ... (prénom + NOM ou dénomination de la société bénéficiaire du permis de construire) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (adresse du terrain, de la maison ou de l'immeuble).

Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ recours gracieux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permis.

En effet, ... (préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire. Il peut s'agir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ; etc. -).

Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , que si mon recours ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , l'affaire serait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal administratif.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

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