Modèles de
"Transmission dossier AER (bénéficiaire du RSA)"

L'allocation équivalent retraite de remplacement (AER) constitue un revenu de remplacement susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi. Elle peut être versée, en substitution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes, sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier : il s’agit alors d'AER de remplacement. Pour en bénéficier, il convient d’être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, d’être âgé de moins de 60 ans et justifier d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite. Il faut également être bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité, du RSA, avoir épuisé ses droits à l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou ne pas remplir pas les conditions pour en bénéficier. Il faut aussi satisfaire certaines conditions de ressources : sont prises en compte, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale sur la déclaration de revenus. Il convient d’exclure les prestations familiales, l'allocation logement, l’ASS, le RSA ainsi que les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, s'il est justifié que leur versement est interrompu à la date de demande de l'AER et s'ils n'ont pas été suivis d'un revenu de substitution. Le montant pris en compte est le 12ème des ressources perçues pendant les 12 mois qui précèdent la demande. L'allocation est versée à taux plein lorsque le total des ressources, y compris l'AER à taux plein, est inférieur ou égal à un certain plafond. Dans le cas contraire, l’allocation est minorée pour que le total des ressources ne soit pas dépassé. Le montant de l'AER est fixé à 32,30 euros / jour (montant au 1er janvier 2009). Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré. L'allocation est imposable et exonérée de CSG et de CRDS. Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi - Assedic. Vous disposez de 2 ans pour faire votre demande à partir du jour où les conditions d'attribution sont remplies. Les personnes admises au bénéfice de l'AER peuvent, à leur demande, être dispensées de recherche d'emploi. Il est à noter que cette allocation sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010 mais les personnes qui en seront bénéficiaire à cette date continueront de la percevoir jusqu’à épuisement de leurs droits. Les demandes de mise en paiement doivent être adressées au plus tard le 31 décembre 2009. Il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.