Modèles de
"Transmission dossier AER de complément"

L'allocation équivalent retraite de complément (AER) constitue un revenu susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi. Elle peut être versée en complément de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) : il s’agit alors d'AER de complément. Pour en bénéficier, il convient d’être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, d’être âgé de moins de 60 ans et de justifier d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite. Il faut également être bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi. Il faut aussi satisfaire certaines conditions de ressources. Le demandeur doit bénéficier de ressources inférieures à 969 euros s’il vit seul ou de 2228,70 euros s’il vit en couple. L’AER de complément vise à compléter les ressources du demandeur pour que celles-ci atteignent 969 euros. L'allocation est imposable et exonérée de CSG et de CRDS. Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi - Assedic. Quand les droits à l’allocation de retour à l’emploi sont épuisés, les droits du bénéficiaire sont calculés en fonction des règles relatives à l’AER de remplacement. Vous disposez de 2 ans pour faire votre demande à partir du jour où les conditions d'attribution sont remplies. Les personnes admises au bénéfice de l'AER peuvent, à leur demande, être dispensées de recherche d'emploi. Il est à noter que cette allocation sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010 mais les personnes qui en seront bénéficiaires à cette date continueront de la percevoir jusqu’à épuisement de leurs droits. Les demandes de mise en paiement doivent être adressées au plus tard le 31 décembre 2009. Il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.