Modèles de
"AGEPI demande de formulaire"

Selon l’instruction citée dans le modèle, « L’aide peut être accordée dans le cadre du projet personnel d’accès à l’emploi à un demandeur d’emploi inscrit qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- soit être bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ou d’un minimum social (revenu minimum d’insertion - RMI, revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS - allocation aux adultes handicapés - AAH ou allocation temporaire d’attente - ATA), soit ne pas être indemnisé par le régime d’assurance chômage ;
- élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que l'(es) enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l'entrée en formation.
Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité de l’organisme, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. ».
L’aide peut être accordée pour une entrée en formation y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures. Elle peut être accordée également pour une reprise d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée de 2 mois minimum. Il peut s’agir d’un contrat de travail à temps partiel. Pour une formation ou un emploi d’une durée comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire. Pour une durée de travail ou de formation inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de la formation ou du travail dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois. L’aide est versée à réception de l’attestation d’entrée en stage ou à réception de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.