Modèles de
"Demande AGEPI reprise d'emploi"

Selon l’instruction citée dans le modèle, « L’aide peut être accordée dans le cadre du projet personnel d’accès à l’emploi à un demandeur d’emploi inscrit qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- soit être bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ou d’un minimum social (revenu minimum d’insertion - RMI, revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS - allocation aux adultes handicapés - AAH ou allocation temporaire d’attente - ATA), soit ne pas être indemnisé par le régime d’assurance chômage ;
- élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que l'(es) enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l'entrée en formation.
Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité de l’organisme, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. ».
L’aide peut être accordée pour une reprise d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée de 2 mois minimum. Il peut s’agir d’un contrat de travail à temps partiel.Pour la reprise d’un emploi d’une durée comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire. Pour une durée de travail inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de l’emploi dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois. L’aide est versée à réception de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi.
Vous devez formuler une demande d’AGEPI (modèle national arrêté par l’organisme) dûment complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs demandés auprès de l’organisme qui assure son suivi, au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi. Il est préférable d’adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception.
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation. Il s’agit d’une période de 12 mois de date à date.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.