Modèles de
"Demande d'aide pour congés non payés"

(categorie Aides financières)

Résumé de la lettre :

Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l'ARE ou de l'ASS. Votre employeur ferme pour congé mais vous n'avez pas droit à des congés payés en raison de votre embauche récente. Vous écrivez à pôle emploi afin de solliciter l'octroi de l'aide pour congés non payés.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le salarié doit avoir perçu l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant la période de référence des congés payés ou lors de la période qui lui fait suite immédiatement. Afin de déterminer le montant de l’aide, il convient de tenir compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise, des droits à congés acquis le cas échéant et des allocations de chômage partiel éventuellement versées par l’Etat. L'aide ne peut dépasser le montant des allocations chômage que le salarié aurait perçu avant la reprise de l’emploi. Il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal Ville

POLE EMPLOI
Adresse
Code postal Ville

Objet : Demande d'aide pour congés non payés - Ancien bénéficiaire de l'ARE (ou de l'ASS)
Réf. : N° d'identifiant : ...
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'occupe un emploi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Avant cette date, j'étais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Mon employeur cesse l'activité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Compte tenu de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des congés payés.

Aussi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ aide pour congés non payés conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chômage.

Je me tiens à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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