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"LOCA-PASS - Dossier"(categorie Aides logement)Résumé de la lettre :Présentation du dispositif destiné à faciliter l'accès à la location pour les jeunes ou leur maintien dans un logement locatif.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :DOSSIER LOCA-PASS
Définition :
Le LOCA-PASS est un dispositif destiné à faciliter l'accès à la location pour les jeunes ou leur maintien dans un logement locatif.
Bénéficiaires :
- Les jeunes de moins de 30 ans :
- étudiants boursiers d'Etat (ministère de l'Education nationale),
- en formation ou en stage,
- en recherche ou en situation d'emploi à l'exception des fonctionnaires titularisés ;
- Les salariés d'une entreprise du secteur assujetti au 1% logement (entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés) y compris les travailleurs saisonniers ;
- Les salariés en mobilité professionnelle ;
- Les autres entrants, uniquement dans le parc locatif conventionné, ne peuvent bénéficier que de la garantie LOCA-PASS.
* Contenu des aides :
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Obtention :
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Recours en cas de refus :
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