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"LOCA-PASS - Contestation de refus d'aide"(categorie Aides logement)Résumé de la lettre :Lettre pour faire appel d'une décision de refus d'aide LOCA-PASS.
Conseils d'utilisation de la lettre :La demande doit être faite par le locataire auprès du Conseil d’administration de l’organisme ayant refusé l’aide (Comité Interprofessionnel du Logement ou Chambre de Commerce et d’Industrie). Pour de plus amples explications, se référer au dossier concernant le LOCA-PASS. Voir également les lettres de demande d’aide au Fonds de solidarité logement (FSL) ou au Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) présentes sur le site.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (adresse du Conseil
d'administration du Comité
Interprofessionnel du Logement ou du
Bureau de la Chambre de Commerce
et d'Industrie du département)
Objet : Contestation de refus d'aide LOCA-PASS.
Monsieur le Président,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refus ... (" d'avance LOCA-PASS " ou " de garantie LOCA-PASS ") ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je me trouve placé(e), ¤ ¤ ¤ ¤ contester cette décision et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet : ... (exposer le point litigieux ou les arguments à faire valoir. Exemple " je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ou " si je ne puis bénéficier d'une avance LOCA-PASS, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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