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"Dossier : Contester un procès-verbal d'infraction au code de la route (contravention)"(categorie Amendes)Résumé de la lettre :Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.
Conseils d'utilisation de la lettre :Ce dossier vous aidera à vous défendre en cas de verbalisation, il ne doit pas vous encourager à enfreindre les règles du Code de la Route !Aperçu de la lettre :
CONTESTER UN PROCES VERBAL DINFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
(dans ce dossier de 8 pages au format Microsoft Word, vous trouverez les points suivants développés :)
PLAN DU DOSSIER :
Généralités
Types de contraventions
Classement des sanctions (tableau)
L'amende forfaitaire à taux minoré
L'amende forfaitaire à taux normal
L'amende forfaitaire à taux majoré
Quand payer ou réclamer ?
Préliminaire
Modalités de paiement
Contester une infraction
Les stationnements
La perte de points
Excès de vitesse (+ observations sur les nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés)
Etat divresse
Mise en fourrière
Recouvrement des amendes
Saisie des comptes bancaires ou des salaires et rémunérations
Saisie des meubles
Saisie du véhicule
Lopposition au transfert de carte grise
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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