Modèles de
"Montants et délais de paiement des contraventions"

(categorie Amendes)

Résumé de la lettre :

Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Complément de notre dossier « Contester un PV d’infraction au Code de la Route ».

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

COMPLEMENT DE NOTRE DOSSIER CONTESTER UN PROCES VERBAL DINFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Montants et Délais de Paiement des Contraventions

Les infractions au code de la route sont des délits ou des contraventions suivant leur gravité, ces dernières étant réparties en 5 classes :

Classement des sanctions en euros :

(tableau)

Les délais de paiement ont été allongés depuis le décret du 11 mars 2004 (articles 529-2, 529-8 et 529-29 du Code de Procédure pénale.

Délais de paiement :

(tableau)

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