Modèles de
"Annulation de la réservation d'une location par le loueur - restitution du double des arrhes"

Résumé de la lettre :

Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez le double des arrhes qu'il avait versées.

Conseils d'utilisation de la lettre :

A défaut de stipulation contraire dans le contrat, les sommes versées d’avances sont présumées être des arrhes. Vous avez en conséquence la possibilité d’annuler la réservation mais vous devez verser le double des arrhes (sauf annulation pour un cas de force majeure dûment justifié). Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom du loueur A ..., le ...
ou de la chaîne de location
Adresse de l'expéditeur

Nom du ou des clients
Adresse

Objet : Annulation de la réservation d'une location - restitution du double des arrhes
Réf. : Réservation n° ... (référence) du ... au ... (dates)
P.J. : Chèque d'un montant de ... (montant) euros
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur ... (Nom du ou des clients),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une réservation concernant la location d'un appartement (d'une villa, d'un gîte, ...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'annuler cette réservation (expliquez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (montant) euros à titre d'arrhes. Conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code civil, l'annulation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le double de cette somme.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chèque d'un montant de ... (montant) euros.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur ... (Nom du ou des clients), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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