Modèles de
"Annulation de la réservation d'une location par le client - refus de restitution des arrhes"

Résumé de la lettre :

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Dans le cas de versement d’arrhes lors d’une réservation, l’engagement n’est pas définitif et les contractants ont la possibilité de se dédire. En effet, selon l’article cité dans la lettre « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double ». Selon la loi, vous êtes en droit de conserver les arrhes. Il est préférable d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom du loueur A ..., le ...
ou de la chaîne de location
Adresse de l'expéditeur

Nom du ou des clients
Adresse

Objet : Annulation de la réservation d'une location - refus de restitution des arrhes
Réf. : Réservation n° ... (référence) du ... au ... (dates)
Votre lettre du ... (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur ... (Nom du ou des clients),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'annulation de la réservation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concernant la location d'un appartement (d'une villa, d'un gîte, ...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ annulation.

Vous sollicitez le remboursement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

J'attire votre attention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ arrhes. Aussi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous perdez vos arrhes.

Je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur ... (Nom du ou des clients), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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