Modèles de
"Annulation de la réservation d'une location par le client - perte des arrhes"

(categorie Annulation)

Résumé de la lettre :

Vous écrivez au loueur afin d'annuler la réservation d'une location de vacances que vous aviez effectuée. De ce fait, vous perdez vos arrhes.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Dans le cas de versement d’arrhes lors d’une réservation, l’engagement n’est pas définitif et les contractants ont la possibilité de se dédire. En effet, selon l’article cité dans le modèle « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double ». Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

NOM Prénom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom du loueur
ou de la chaîne de location
Adresse

Objet : Annulation de la réservation d'une location
Réf. : Réservation n° ... (référence) du ... au ... (dates)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réservation concernant la location d'un appartement (d'une villa, d'un gîte, ...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'annuler cette réservation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

J'avais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'arrhes. Aussi, et conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ code civil, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , les arrhes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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