Modèles de
"Refus de restitution des arrhes suite à annulation de commande par le client"

(categorie Arrhes / Acompte)

Résumé de la lettre :

Un client a souhaité annuler une commande, une réservation ou une prestation convenue. Il sollicite le remboursement des arrhes versées. Vous refusez.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Dans le cas de versement d’arrhes, l’engagement n’est pas définitif et les contractants ont la possibilité de se dédire. En effet, selon l’article cité dans la lettre « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double ». Selon la loi, vous êtes en droit de conserver les arrhes. Il est préférable d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom ou dénomination sociale A (Ville), le (Date)
(commerçant, artisan, entreprise, prestataire de service)
Adresse expéditeur

Nom du ou des clients
Adresse destinataire

Objet : Annulation de (nature de la commande, de la réservation ou de la prestation convenue : ex : de la commande d'un canapé en cuir noir ; de la réservation de lappartement pour la période du au ; de lorganisation de la réception de mariage du ; etc.)
Refus de restitution des arrhes
Réf. : (réf. de la commande, de la réservation, ...)
Votre courrier en date du (Date)

Madame, Monsieur (nom du ou des clients),

Par courrier en date du (Date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette annulation.

Vous sollicitez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Jattire votre attention sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ arrhes.

Je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur (nom du ou des clients), lexpression de ma considération distinguée.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Refus de restitution des arrhes suite à annulation de commande par le client"

Un client a souhaité annuler une commande, une réservation ou une prestation convenue. Il sollicite le remboursement des arrhes versées. Vous refusez.

Modèles de
"Refus de restitution des arrhes suite à annulation de commande par le client"