Modèles de
"Restitution des arrhes suite à annulation de commande par le client (force majeure)"

(categorie Arrhes / Acompte)

Résumé de la lettre :

Un client a souhaité annuler une commande, une réservation ou une prestation convenue en raison d'un cas de force majeure. Vous acceptez son annulation et lui restituez les arrhes versées.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si la somme versée d'avance n'était pas expressément qualifiée d’acompte, l’engagement du client n'était pas ferme et définitif et il pouvait se dédire en perdant ses arrhes. Selon la loi, vous êtes en droit de conserver les arrhes. Cependant, si l'annulation est la résultante d'un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du client), vous devez accéder à la demande du client et lui restituer les sommes versées d'avance. Le client doit démontrer le caractère de force majeure de l'évènement ayant entrainé l'annulation sinon vous seriez en droit de ne pas accéder à sa demande.

Aperçu de la lettre :

Nom ou dénomination sociale A (Ville), le (Date)
(commerçant, artisan, entreprise, prestataire de service)
Adresse expéditeur

Nom du ou des clients
Adresse destinataire

Objet : Annulation de (nature de la commande, de la réservation ou de la prestation convenue : ex : de la commande d'un canapé en cuir noir ; de la réservation de lappartement pour la période du au ; de lorganisation de la réception de mariage du ; etc.)
Restitution des arrhes
Réf. : (réf. de la commande, de la réservation, ...)
Votre courrier en date du (Date)
P.J. : Chèque dun montant de (Montant) euros

Madame, Monsieur (nom du ou des clients),

Par courrier en date du (Date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette annulation.

Vous sollicitez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'arrhes.

Votre annulation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ force majeure, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous invite à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie dagréer, Madame, Monsieur (nom du ou des clients), lexpression de ma considération distinguée.

Signature

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