Modèles de
"Demande d'allocation spécifique de solidarité (fin AFF)"

En vertu de l’article cité dans le modèle, « ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation de fin de formation et qui satisfont à des conditions d’activités antérieures et de ressources ». Il convient donc de remplir plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de cette allocation : vous devez arriver au terme de vos droits à l’allocation de fin de formation, rechercher effectivement un emploi, justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail (en cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3ans). Sont assimilées à du travail les périodes de formation et de service national. Vous devez également ne pas dépasser un plafond de ressources (1047,20 euros pour une personne seul et 1645,60 pour un couple). L’allocation varie en fonction des ressources. Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi. Toutes les ressources personnelles déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers) plus celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu sont prises en compte. Toutefois, sont exclues : les prestations familiales et les allocations logement, la prime de retour à l’emploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le demandeur. Le versement de l’ASS est interrompu si vous dépassez le plafond de ressources, en cas d’absence de recherche d’emploi (sauf dispense), en cas de formation rémunérée, d’exclusion du bénéfice des allocations (radiation), de retraite à taux plein, de maladie ou de perception de l’allocation de présence parentale ou de complément de libre choix à taux plein pour l’accueil du jeune enfant. Vous pouvez bénéficier des allocations de solidarité par périodes de 6 mois renouvelables. Cette allocation est insaisissable et incessible. Il est préférable d’adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.