Modèles de
"Confirmation à l'assureur du respect d'une transaction suite à sinistre"

(categorie Assurance auto)

Résumé de la lettre :

Confirmation à l'assureur du respect d'une transaction avec rappel de ce qu'aucun malus ne peut être appliqué.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Les parties, dès lors que les dégâts matériels sont minimes, préfèrent se mettre d’accord sur une réparation forfaitaire, plutôt que de risquer un malus. Cependant, il est fréquent qu’après un tel accord de transaction, l’une des parties (ou les deux) déclarent néanmoins (par prudence ou méfiance !) le sinistre à son assureur. De ce fait, ce dernier applique les règles de majoration de malus, alors que le sinistre ne lui crée aucune obligation d’indemnisation. Cette décision peut-être contestée, mais il est plus simple d’adresser une lettre spécifique au moment de la déclaration de sinistre. De ce fait, la déclaration faite « à toutes fins utiles » permet de laisser le dossier en attente. Bien entendu, il convient de tenir informé l’assureur des suites de cette transaction.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Assurance
Adresse de l'Assurance

Assuré : ...
Réf : Sinistre du ...
Lettre recommandée avec AR

Messieurs,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma déclaration du ..., je vous indique que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avec le propriétaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ont été ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ , vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce sinistre est devenue ¤ ¤ ¤ ¤ .

Comme vous le savez, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bonus/malus ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , puisque aucun ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ indemnisation.

Croyez, Messieurs, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Confirmation à l'assureur du respect d'une transaction suite à sinistre"

Confirmation à l'assureur du respect d'une transaction avec rappel de ce qu'aucun malus ne peut être appliqué.

Modèles de
"Confirmation à l'assureur du respect d'une transaction suite à sinistre"