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"Assurances : notification acte de vente d'un fonds de commerce"(categorie Assurance professionnels)Résumé de la lettre :Notification à une compagnie d'assurance de la vente d'un fonds de commerce.
Conseils d'utilisation de la lettre :La cession d’un fonds doit être signifiée à l’assureur par acte extrajudiciaire mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce. La présente signification doit être effectuée par l’intermédiaire d’un huissier.Aperçu de la lettre :Société ... (Dénomination sociale) ... (Ville), le ... (Date),
Nom représentant légal
au capital de ...(Montant) euros
Siège social : ...(Adresse)
Numéro RCS ... (Numéro)
Société ... (Raison sociale compagnie
d'assurance)
(Eventuellement nom du courtier)
Adresse
Objet : fonds de commerce ... (Dénomination sociale)
Références : ... (Préciser numéro de police)
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ assureur de Monsieur (ou Madame) ... (Nom acquéreur) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai l'honneur de vous informer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a cédé à Monsieur (ou Madame) ... (Nom acquéreur) le fonds de commerce ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur (ou Madame) ... (Nom acquéreur) a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour cause de sinistre.
Eventuellement : Le contrat de vente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Reproduire l'article relatif à la délégation d'assurance tel qu'il apparaît dans l'acte de cession).
Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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