Modèles de
"Informations pratiques sur les automobiles et deux-roues"

(categorie Auto - Moto)
Résumé de la lettre :

Notice explicative sur les relations avec les professionnels de l'automobile - deux-roues.

Aperçu de la lettre :

INFORMATIONS PRATIQUES SUR AUTOMOBILES ET DEUX-ROUES
Pour régler un litige lié à l'achat - vente d'un véhicule (automobile deux-roues), le premier interlocuteur est le vendeur (soit le particulier, soit le service clientèle du concessionnaire/garagiste). Vous pouvez, en premier lieu, faire part de votre désaccord ou de votre insatisfaction auprès de cet interlocuteur.
Les problèmes liés par exemple aux délais de livraison, à l'augmentation du prix ou à des vices cachés font l'objet de réclamations directement auprès du vendeur.
Vous trouverez de nombreux modèles de lettres de contestation dans la rubrique Particuliers > Auto - Moto > Contestations.
En l'absence de résultat, il est possible d'adresser les mêmes courriers auprès des directions régionales, voir nationales de l'enseigne.

Les litiges liés à l'entretien et la réparation du véhicule font l'objet de réclamations auprès du prestataire de service. On pourra s'inspirer selon le problème des modèles en relation avec les accidents de voiture, le contrôle technique, voire même l'auto-école.

En l'absence de résultat, la deuxième étape de la procédure est la médiation. Il existe par exemple un médiateur spécifique pour tous les litiges liés à l'assurance  (médiation assurance) ou sur l'indemnisation d'un sinistre automobile (exemple : Saisine du médiateur des assurances (désaccord indemnisation sinistre)).

Pour renforcer cette démarche, on peut également adresser une réclamation à la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F.) compétente. Celle-ci peut intervenir auprès des revendeurs/concessionnaires dans le cas de litiges de nature civile, et instruire une plainte si une infraction à caractère pénal a été commise (voir modèle de lettre de plainte auprès de la DGCCRF).

Enfin, avant d'entamer une procédure contentieuse, vous pouvez vous faire aider des associations de consommateurs qui peuvent vous épauler dans vos démarches.

Si, malgré les démarches amiables, vous ne pouvez obtenir de dédommagement, il vous faut saisir le Tribunal d'Instance le plus proche du lieu de domiciliation de votre vendeur/garage, en apportant la preuve du préjudice du préjudice (voir modèles de lettres de plaintes et préjudices). En cas de litige très fréquent avec un vendeur d'un véhicule d'occasion (vices cachés), vous pouvez saisir le Tribunal d'instance.

Si la décision de justice ne vous satisfait pas, vous disposez de certaines possibilités de recours au tribunal.


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