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"Vol annulé - Demande d'indemnisation et de remboursement de billet (vol européen)"

(categorie Avion)

Résumé de la lettre :

Lettre pour obtenir une indemnisation et un remboursement de billet (s'il n'y a pas eu réacheminement sur un autre vol) en cas de vol annulé par la compagnie aérienne.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si le vol a été annulé et si le voyageur n’a pas été réacheminé, le remboursement intégral du prix du billet est systématiquement du.Suivant la réglementation, une indemnisation forfaitaire ne s’applique qu’aux vols dits « vols européens », à savoir : les vols au départ d’un Etat membre de L’Union européenne ; les vols intérieurs ; les vols à destination d’un Etat membre, s’ils sont assurés par un « transporteur communautaire » (titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre). L’indemnisation est due dans tous les cas. Montants : vols inférieurs à 1 500 km (250 € ou 125 € si le retard ne dépasse pas 2 heures) ; vols de 1 500 à 3 500 km (400 € ou 200 € si le retard ne dépasse pas 3 heures) ; vols supérieurs à 3 500 km (600 € ou 300 € si le retard ne dépasse pas 4 heures). Aucune indemnité n’est à verser en cas de force majeure ou si le voyageur a été informé de l’annulation : au moins 2 semaines avant le départ ; entre 2 semaines et 7 jours avant le départ (avec un autre vol proposé partant au plus tôt 2 heures et arrivant moins de 4 heures que prévu) ; moins de 7 jours avant le départ (avec un autre vol proposé partant au plus tôt 2 heures et arrivant moins de 2 heures que prévu). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse de la compagnie aérienne

Objet : Vol annulé - Demande d'indemnisation et de remboursement de billet.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame) ...

La ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vol numéro .... (références du vol) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , annulé en raison de ... (préciser le motif. Exemples : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Aussi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je demande :

- d'une part, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;

- d'autre part, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous trouverez, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Comptant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (article 8).

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

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